AGR - Cotisation de responsabilisation

Contrôle pour les employeurs qui entrent en ligne de compte pour une cotisation de responsabilisation

Les collaborateurs à temps partiel peuvent demander à leur employeur d’augmenter leur temps de travail ou de travailler à temps plein. Si l’employeur ne respecte pas les obligations légales à cet égard et que le collaborateur bénéficie d’une allocation de garantie de revenu (AGR), l’employeur est redevable d’une cotisation de responsabilisation. Cette disposition doit permettre aux travailleurs à temps partiel d’être prioritaires pour occuper un poste vacant similaire chez leur employeur. Avec ce projet, le service Contrôle de l’ONSS souhaite recevoir et stocker des données sur les travailleurs titulaires du statut AGR, afin d’introduire des contrôles et de déterminer si la cotisation de responsabilisation est due. L’application comprend également le calcul éventuel de la cotisation et la communication des résultats par l’ONSS.

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