Cotisation de responsabilisation contre le recours excessif aux contrats journaliers

Le gouvernement a instauré une nouvelle cotisation de responsabilisation pour réguler le recours excessif aux contrats intérimaires journaliers successifs (CJS). Le montant de cette cotisation est déterminé en fonction du nombre de contrats journaliers successifs sur un semestre. Plus le nombre est important (usage excessif), plus le montant de la cotisation de responsabilisation sera élevé.

La cotisation est due par l’utilisateur intérimaire, à savoir le client de l’agence d'intérim chez qui le travailleur est effectivement occupé. L’utilisateur peut être une entreprise (belge ou étrangère) ou une personne physique. L'ONSS a été chargé de déterminer et de percevoir la cotisation auprès des utilisateurs. Par ailleurs, les utilisateurs ont la possibilité de solliciter un remboursement total ou partiel de la cotisation, s’ils estiment que les contrats journaliers successifs découlent de circonstances exceptionnelles. Ce processus requiert la soumission d'un dossier à la Commission des bons offices, qui décidera si la justification de l’utilisateur est acceptable.

Projet: Daily Interim Contract (DIC)