Gestion électronique des procès-verbaux dans le cadre du droit du travail

Le ministère public (MP) - à savoir les auditeurs du travail ou la cellule Amendes administratives (AA) du service Public fédéral  Emploi, Travail et Concertation sociale et des régions - a le pouvoir de sanctionner par une poursuite pénale ou une amende administrative toute infraction au droit pénal social. Ce sont les services d’inspection compétents des différents partenaires qui dressent des procès-verbaux constatant ces infractions. L’application et le service web permettent de constituer un dossier électronique destiné à faciliter la gestion du cycle de vie du traitement d’un procès-verbal, dans lequel sont impliqués successivement plusieurs partenaires. Les différents intervenants ont ainsi un moyen de consulter à tout moment les informations concernant leur prise en charge du dossier.

Projet: eDossier