Élargissement de l'obligation de retenue sur facture aux entreprises de construction étrangères

Le Plan pour une concurrence loyale (PCL) du secteur de la construction comporte des mesures destinées à renforcer le contrôle des éventuelles dettes sociales d'un entrepreneur étranger envers l'Office patronal d'organisation et de contrôle des régimes de sécurité d'existence (OPOC). Ce plan vise à optimiser l'obligation de retenue en cas de dettes sociales ou fiscales - comme stipulé à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 - en impliquant les entreprises étrangères dans le processus, sur la base de leurs obligations de paiement à l'OPOC. Étant donné que la loi (article 30bis-ter) stipule que les employeurs étrangers sont également tenus de payer des timbres de fidélité à leurs travailleurs employés en Belgique, s'ils ne cotisent pas par un mécanisme équivalent dans leur pays d'origine, le non-paiement de cette cotisation (gérée par l'OPOC) doit être considéré comme une dette sociale qui peut être recouvrée, notamment par le biais de l'obligation de retenue sur la facture.

Projet: PCL Obligation de retenue nationale et étrangère