Meilleures conditions de travail et concurrence loyale pour la distribution des colis

La "loi sur les colis" du 17 décembre 2023 apporte de nouvelles règles pour le secteur de la livraison de colis, destinées à garantir une concurrence loyale et de meilleures conditions de travail. Dans un premier temps, les entreprises qui assurent la livraison de colis "last-mile" devront s'enregistrer auprès du gouvernement belge. Elles devront également enregistrer le temps de travail effectif des coursiers. En plusieurs phases, de nouvelles règles viendront s'ajouter concernant une rémunération horaire minimale des coursiers, une plus grande transparence des sous-traitants et une durée maximale de distribution des colis. Le service en ligne BELparcel assurera un enregistrement et un suivi sans faille. L'application sera mise à la disposition des entreprises et des institutions partenaires par l'Office National de Sécurité Sociale. Les nouvelles règles entreront en vigueur progressivement entre 2024 et 2026.

Projet: SoPlaFi Coursiers