Cadre légal
Smals est une association sans but lucratif
Smals est une association de membres, créée le 12 avril 1939, qui a pris la forme d'une asbl au sens du Titre 1er de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Smals est une personne morale de droit privé
Bien que Smals n'ait pas été créée par la loi, des dispositions légales particulières sont pertinentes.
Il s'agit tout d'abord de l'article 17 bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. Cette disposition désigne des instances qui peuvent s’associer en une ou plusieurs associations pour ce qui concerne leurs travaux en matière de gestion de l'information et de sécurité de l'information. D'autres instances peuvent s'associer de façon similaire en vertu d'autres dispositions légales (en particulier la loi du 17 juillet 2001 relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information et l'article 13bis de l'arrêté royal du 12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale). Les dispositions statutaires de Smals reposent sur ces dispositions.
Smals ne détient pas de droit exclusif. Les membres sont libres de faire appel à Smals ou non pour répondre à un besoin.
Smals est une association de frais
Comme prescrit par l'article 17 bis, §4 de la loi susmentionnée, les membres des associations visées dans cette disposition sont tenues au paiement des frais de l'association dans la mesure où ils font appel à ses services.
Smals peut mettre du personnel à disposition
La possibilité de mettre à disposition ("détacher") du personnel spécialisé auprès des membres est prévue explicitement dans l'article 17bis, §3 de loi susmentionnée. Il s’agit d'une exception légale autonome à l'interdiction de principe du détachement (tout comme le travail intérimaire est une exception).
Smals est un service quasi interne de ses membres
Les membres contrôlent Smals (directement à l'assemblée générale ou indirectement via les administrateurs proposés et élus par ces membres au conseil d’administration) et sont les seuls bénéficiaires de ses services. Smals satisfait ainsi aux conditions du contrôle in-house comme visé à l'article 30 de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics transposant l'article 12 de la Directive 2014/24/UE. Ceci implique entre autres que les services que Smals fournit à ses membres n'entrent pas dans le champ d’application de la loi sur les marchés publics et que les membres peuvent confier des missions à Smals directement et sans mise en concurrence.
Smals est une autorité adjudicatrice
Étant donné que Smals est une association d'autorités adjudicatrices et que ces membres administrent Smals, Smals est elle-même définie comme une autorité adjudicatrice au sens de l'article 2, 1° c) et d) de la loi du 17 juin 2016.
Ceci implique entre autres que pour tout besoin qu'elle ne peut remplir en interne, Smals peut elle-même passer un marché public conformément à la législation des marchés publics.
